Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et portée des conditions

Ces conditions présentent le fonctionnement de franceraccordement.fr, édité par KOOWEB AGENCY. Elles concernent la consultation des informations du site et l’utilisation du formulaire de préparation d’un projet de raccordement électrique.

Le parcours actuel permet de constituer un récapitulatif personnel. Sa finalisation ne vaut ni commande d’une prestation ni dépôt d’une demande auprès d’un gestionnaire de réseau.

2. Description du service

Le formulaire vous guide dans la saisie de vos coordonnées, de l’adresse du projet et de ses principales caractéristiques. Vous pouvez ajouter les coordonnées d’un architecte, une adresse de facturation différente et des précisions sur votre besoin.

Vous pouvez relire vos informations avant de valider chaque étape et leur enregistrement dans notre base de données. Le site est indépendant d’Enedis, d’EDF et des organismes publics. Il ne réalise pas les travaux de raccordement et ne transmet pas automatiquement de dossier à Enedis.

3. Utilisation du site

Vous pouvez consulter les pages d’information sans créer de compte. JavaScript doit être activé pour parcourir les étapes du formulaire. Utilisez les boutons « Précédent » et « Suivant » pour revenir sur vos réponses tout en conservant votre saisie dans la page ouverte.

N’utilisez pas le formulaire pour introduire des informations malveillantes ou des données personnelles sans rapport avec le projet. Si vous renseignez les coordonnées d’un tiers, assurez-vous de pouvoir les utiliser pour préparer votre dossier.

4. Contenus et propriété intellectuelle

Les textes, visuels et éléments graphiques sont présentés dans le cadre de ce site. Pour toute demande de réutilisation d’un contenu, contactez-nous afin de préciser les éléments concernés et l’usage envisagé.

Enedis est une marque déposée, citée pour identifier le gestionnaire de réseau. Cette référence n’indique aucun partenariat, agrément ou lien d’affiliation avec l’éditeur du site.

5. Tarifs et paiements

Le service privé d’assistance est proposé à 129,90 € TTC.

6. Portée des informations et du récapitulatif

Les pages du site donnent des indications générales pour organiser votre projet. Le coût, la puissance adaptée, les pièces à fournir et le calendrier doivent être confirmés auprès du gestionnaire de réseau concerné, selon la situation de votre installation.

Les contrôles du formulaire vérifient la présence et le format de certaines réponses. Ils ne constituent pas une étude technique et ne confirment ni la faisabilité du raccordement ni la recevabilité d’un futur dossier.

7. Exactitude des informations

Relisez vos coordonnées, l’adresse du projet et les options choisies avant de finaliser. Le bouton « Modifier mes informations » permet de revenir sur votre saisie. Le récapitulatif reflète les réponses que vous avez renseignées, sans vérification auprès de sources externes.

Si vous ne connaissez pas une caractéristique technique, utilisez l’option « Je ne sais pas » lorsqu’elle est disponible, puis faites confirmer ce point avant d’entreprendre vos démarches.

8. Signaler une difficulté

Si une page, une information ou une étape du formulaire présente un problème, vous pouvez nous le signaler en indiquant l’adresse de la page, l’action effectuée et le message affiché. Ne joignez pas de document sensible à un simple signalement technique.

Les coordonnées de contact figurent ci-dessous. Indiquez la référence de votre dossier pour faciliter le suivi de votre demande.

9. Confirmation et données du formulaire

La dernière étape vous invite à vérifier le récapitulatif et à confirmer l’enregistrement de vos informations. Voici la portée de cette confirmation :

• Relecture des informations : vous confirmez avoir vérifié les réponses affichées avant la finalisation.
• Enregistrement : l’ensemble des réponses est conservé dans notre base de données pour préparer votre dossier. Aucun envoi automatique à Enedis n’est effectué.
• Paiement distinct : après l’enregistrement, vous accédez à l’écran de paiement sécurisé du service d’assistance.
• Aucun mandat ni abonnement : cette confirmation n’autorise aucune démarche en votre nom et ne vous inscrit à aucune communication commerciale.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité et notre politique des cookies.

10. Modifications des conditions

Le contenu de cette page pourra évoluer avec les fonctionnalités du site. La date de mise à jour figure en haut du document. Si un service de transmission, un compte ou un paiement est ajouté, son fonctionnement et les conditions correspondantes devront être présentés avant son utilisation.

11. Contact

Pour toute question, contactez-nous par email à contact@franceraccordement.fr ou par téléphone au 09 88 77 27 15.

12. Paiements, remboursements et réclamations

Le site ne prélève aucune somme et ne traite aucune transaction. Aucune procédure de remboursement ni condition d’annulation d’une prestation payante n’est donc mise en œuvre dans cette version.

Si votre demande concerne un paiement effectué sur un autre site ou auprès d’un autre intervenant, vérifiez les coordonnées et les conditions figurant sur votre reçu. La création d’un récapitulatif ici ne permet pas de consulter ou de gérer cette transaction.

13. Délais et conservation de votre saisie

Le délai souhaité et l’état d’avancement choisis dans le formulaire décrivent votre projet. Ils ne réservent aucun créneau d’intervention et ne déclenchent pas de prise en charge par un gestionnaire de réseau.

Les réponses ne sont pas sauvegardées entre deux visites. Un rechargement, une fermeture de la page ou une navigation qui quitte le formulaire peut effacer votre saisie. Téléchargez le récapitulatif si vous souhaitez en conserver une copie ; aucun suivi automatique ni relance n’est effectué.

14. Coordonnées de l’entreprise

KOOWEB
Forme juridique : Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
Siège social : Dublin, Irlande
Immatriculation : 6 février 2025
RCS : inscription le 18 février 2025

Pour toute question, contactez-nous par email à contact@franceraccordement.fr ou par téléphone au 09 88 77 27 15.

Retrouvez les informations de l’éditeur dans les mentions légales.